Conditions générales d'utilisation de Bistro Verger

Les présentes Conditions générales d'utilisation définissent le cadre contractuel applicable à toute visite et utilisation du site https://bistroverger.com (ci-après le « Site »), édité par Bistro Verger, ainsi qu'à toute demande d'information, de devis ou de réservation relative aux prestations d'événementiel proposées.

En accédant au Site, en le consultant ou en utilisant l'un quelconque de ses formulaires, vous acceptez sans réserve les présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez cesser toute utilisation du Site et des services associés.

Les CGU constituent un accord juridiquement contraignant entre vous, en tant qu'utilisateur, et Bistro Verger, sans préjudice des contrats spécifiques qui pourront être conclus ultérieurement pour la formalisation d'une prestation d'événement.

Le Site est édité par la société Bistro Verger (ci-après l'« Agence »), opérant en tant qu'agence d'organisation d'événements haut de gamme spécialisée dans les expériences immersives en restaurant.

L'Agence déclare exercer son activité dans le respect de la réglementation française applicable aux prestations d'organisation d'événements privés et professionnels, en particulier en matière de sécurité, de santé publique, de droit du travail et de protection des consommateurs.

L'accès au Site est ouvert à toute personne physique ou morale, sous réserve du respect des présentes CGU. Toutefois, compte tenu de la thématique des événements proposés, inspirés de l'univers du casino et de l'art de vivre nocturne, l'utilisation du Site et la participation aux démarches d'information ou de réservation sont strictement réservées aux personnes âgées de 21 ans révolus.

En cochant les cases de validation et en poursuivant votre navigation après l'affichage du module de vérification d'âge, vous déclarez sur l'honneur avoir au moins 21 ans et disposer de la capacité juridique nécessaire pour contracter au nom de vous-même ou de l'entité que vous représentez.

L'Agence se réserve le droit de procéder à toute vérification utile, notamment lors de l'organisation d'un événement, et de refuser ou d'annuler une demande si les informations d'âge ou de capacité juridique s'avèrent inexactes.

Le Site présente des services d'organisation d'événements sur mesure au sein de restaurants gastronomiques ou de lieux de réception privés en France, incluant notamment des animations thématiques autour de la table de jeu, de l'art culinaire et de l'hospitalité.

Les prestations proposées ont exclusivement pour objet le divertissement et la mise en scène d'une atmosphère inspirée des maisons de jeu : tables de roulette, de blackjack ou de poker, croupiers professionnels, jetons fictifs, scénographie immersive et accompagnement gastronomique.

Il ne s'agit en aucun cas de jeux d'argent et de hasard au sens du Code de la sécurité intérieure. Aucun gain en numéraire, aucun lot convertible en valeur monétaire et aucun mécanisme d'enjeu financier ne sont proposés. Les jetons remis aux participants n'ont aucune valeur financière et ne peuvent être ni échangés, ni remboursés.

Les contenus, descriptions de services, études de cas et témoignages présentés sur le Site ont une vocation strictement informative. Ils ne constituent pas une offre ferme, mais une invitation à entrer en contact avec l'Agence pour l'élaboration d'une proposition personnalisée.

Les demandes de réservation ou de devis s'effectuent via le formulaire de consultation accessible depuis la page Consultation ou par contact direct avec l'Agence. Toute prestation fait l'objet d'une proposition écrite détaillant le concept, le lieu pressenti, les services inclus, le calendrier prévisionnel et les conditions financières.

Processus de réservation

• prise de brief et recueil des besoins via le formulaire ou un échange téléphonique ;
• élaboration et envoi d'une proposition sur mesure avec devis chiffré ;
• validation écrite de la proposition par le client et signature d'un contrat ou bon de commande ;
• versement d'un acompte pour confirmer la réservation du lieu, des équipes et des partenaires ;
• coordination de l'événement jusqu'à sa réalisation.

Conditions financières

Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes et toutes taxes comprises, selon les mentions du devis. Sauf mention contraire, un acompte non remboursable compris entre 30 % et 50 % du montant total TTC est exigé pour bloquer définitivement la date et les ressources nécessaires.

Le solde est généralement exigible avant la tenue de l'événement, selon les modalités figurant au contrat. Tout retard de paiement pourra entraîner des pénalités de retard calculées conformément aux dispositions du Code de commerce, sans préjudice de la suspension ou de l'annulation des prestations.

Annulation & report

En cas d'annulation à l'initiative du client, les sommes déjà versées restent acquises à l'Agence à titre d'indemnité minimale, sauf stipulation plus favorable dans les conditions particulières. Selon la date d'annulation, des frais complémentaires peuvent être facturés pour couvrir les engagements déjà pris (lieu, traiteur, artistes, technique, transport, etc.).

En cas de demande de report, l'Agence s'efforce, dans la mesure du possible, de proposer une nouvelle date compatible avec les contraintes des partenaires. Des frais de replanification peuvent être appliqués, lesquels seront précisés au client avant confirmation du report.

L'Agence agit en qualité d'organisateur et de chef d'orchestre de l'événement, en coordonnant différents prestataires (lieux de réception, restaurateurs, traiteurs, équipes techniques, artistes, croupiers, etc.). Sa responsabilité ne saurait être engagée au-delà de son périmètre contractuel, tel que défini dans chaque proposition ou contrat.

Responsabilité liée aux lieux & partenaires

Les établissements partenaires (restaurants, hôtels, domaines privés, etc.) demeurent responsables de l'exploitation de leurs locaux, du respect des normes de sécurité et d'hygiène qui leur sont applicables, ainsi que de la conformité de leurs licences et autorisations administratives.

L'Agence ne pourra être tenue pour responsable des dommages matériels, immatériels ou corporels résultant d'un manquement imputable à un tiers ou à un partenaire, sauf à démontrer une faute lourde ou intentionnelle de sa part dans le choix ou la supervision de ces derniers.

Comportement des participants

Le client est responsable du comportement de ses invités et du respect des règlements intérieurs des lieux recevant l'événement. Toute dégradation, nuisance ou infraction causée par un participant pourra donner lieu à une facturation complémentaire et, le cas échéant, à des poursuites.

Force majeure & imprévus

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (notamment, sans s'y limiter : catastrophes naturelles, actes terroristes, pandémies, décisions administratives de fermeture ou de limitation de capacité, grèves générales affectant les transports ou l'énergie).

En cas de survenance d'un tel événement, les parties se rapprocheront afin de rechercher une solution de report ou d'adaptation raisonnable. À défaut d'accord, les sommes déjà engagées pour la préparation de l'événement pourront rester dues, conformément aux dispositions légales applicables.

Responsabilité liée au Site

L'Agence s'efforce de maintenir le Site accessible et à jour, mais ne garantit ni l'absence totale d'erreurs, ni la continuité sans interruption du service. Elle ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant :

• d'une indisponibilité temporaire ou prolongée du Site ;
• d'une intrusion frauduleuse de tiers entraînant une modification des informations ;
• de l'utilisation de données ou contenus issus du Site par l'utilisateur, celui-ci demeurant seul responsable de l'exploitation qu'il en fait.

L'ensemble des éléments figurant sur le Site, notamment mais non exclusivement : textes, visuels, photographies, vidéos, logos, charte graphique, maquettes, structures de pages, typographies, animations, contenus éditoriaux, études de cas, signatures de collections d'événements et noms de domaines, sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et/ou tout autre droit de propriété intellectuelle en vigueur.

Sauf autorisation écrite et préalable de l'Agence, toute reproduction, représentation, adaptation, traduction, modification, diffusion ou exploitation totale ou partielle du Site ou de l'un quelconque de ses éléments, sur quelque support que ce soit, est strictement interdite.

L'utilisation de liens hypertextes pointant vers la page d'accueil ou certaines pages internes du Site est autorisée sous réserve qu'elle ne porte pas atteinte à l'image de l'Agence et qu'elle ne crée pas de confusion sur l'origine des contenus. L'Agence se réserve le droit de demander la suppression de tout lien qu'elle jugerait non conforme à ses intérêts légitimes.

Dans le cadre de l'utilisation du Site et de la préparation des événements, l'Agence est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel relatives aux utilisateurs, aux prospects et aux clients (nom, coordonnées, informations professionnelles, préférences événementielles, etc.).

Ces traitements sont réalisés conformément à la réglementation française et européenne applicable, notamment le Règlement (UE) 2016/679 sur la protection des données (RGPD) et la loi n° 78-17 modifiée dite « Informatique et Libertés ».

Finalités & base légale

Les données sont collectées pour les finalités suivantes :

• gestion des demandes d'information, de devis et de consultation ;
• préparation, suivi et facturation des prestations d'événement ;
• gestion de la relation client, amélioration des services et statistiques internes ;
• le cas échéant, envoi d'informations ciblées relatives aux nouveautés de l'Agence, sous réserve de votre consentement lorsqu'il est requis.

Les traitements reposent selon les cas sur l'exécution de mesures précontractuelles ou contractuelles, sur le respect d'obligations légales, sur l'intérêt légitime de l'Agence ou sur votre consentement.

Droits des personnes

Conformément à la réglementation en vigueur, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition, ainsi que d'un droit à la portabilité de vos données, dans les conditions prévues par la loi. Vous pouvez également définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès.

Ces droits peuvent être exercés en contactant l'Agence via la page Contact ou par courrier adressé au siège social. Vous disposez en outre du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Pour plus de détails sur les durées de conservation des données, les destinataires et la gestion des cookies, veuillez consulter notre Politique de confidentialité ainsi que notre Politique de cookies.

L'utilisateur s'engage à faire un usage du Site conforme aux lois et réglementations en vigueur, aux bonnes mœurs et aux présentes CGU. À ce titre, il lui est notamment interdit :

• d'utiliser le Site à des fins frauduleuses, abusives ou malveillantes ;
• de communiquer des informations inexactes, trompeuses ou portant atteinte à des tiers lors de l'envoi d'une demande de consultation ou de réservation ;
• de tenter d'accéder de manière non autorisée à tout ou partie du Site, à son infrastructure technique ou aux données d'autres utilisateurs ;
• de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de l'Agence ou de ses partenaires ;
• de détourner le concept d'animations ludiques pour promouvoir ou organiser des activités de jeux d'argent illégales ou non déclarées.

En cas de manquement grave ou répété à ces obligations, l'Agence se réserve le droit de refuser de répondre à toute nouvelle sollicitation, d'annuler une demande en cours ou, le cas échéant, de prendre toute mesure utile pour préserver ses droits et l'intégrité de ses partenaires.

L'Agence peut être amenée à adapter ou à mettre à jour les présentes CGU afin de tenir compte des évolutions légales, jurisprudentielles, techniques ou organisationnelles affectant le Site et les services proposés.

La version en vigueur est celle accessible en ligne à l'adresse suivante : https://bistroverger.com/terms-and-conditions/. Toute modification prend effet dès sa mise en ligne et s'applique à toute utilisation ultérieure du Site. Il vous appartient de consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance d'éventuelles mises à jour.

En poursuivant votre navigation sur le Site après la publication de nouvelles CGU, vous êtes réputé les avoir acceptées sans réserve.

Pour toute question relative aux présentes CGU, au fonctionnement du Site ou aux prestations proposées, vous pouvez contacter l'Agence :

• via le formulaire dédié disponible sur la page Consultation ;
• via la page Contact ;
• ou par courrier postal adressé au siège social mentionné dans la section « Mentions légales ».

Résolution amiable

En cas de différend portant sur l'interprétation, la validité ou l'exécution des présentes CGU ou d'une prestation, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable privilégiant le dialogue et la médiation, avant toute saisine des juridictions compétentes.

Droit applicable & juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d'appel de Paris, sous réserve des règles de compétence territoriale impératives éventuellement applicables.